Préambule
ULink met en relation des personnes qui souhaitent envoyer un colis avec des voyageurs qui se rendent vers une destination compatible.
Cette mise en relation ne supprime pas les obligations douanières, fiscales, réglementaires ou légales qui peuvent s'appliquer au départ, pendant le transit ou à l'arrivée.
Lorsqu'un colis traverse une frontière, les personnes concernées doivent fournir des informations honnêtes sur son contenu et respecter les règles applicables.
ULink ne doit jamais être utilisé pour dissimuler une marchandise, éviter une déclaration obligatoire, réduire artificiellement la valeur d'un bien, échapper volontairement à des droits ou taxes, ou contourner une interdiction ou une restriction.
01Ce document ne remplace pas une déclaration officielle
La déclaration effectuée dans ULink aide les participants à comprendre ce qui est transporté et à conserver les informations nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
Elle ne remplace aucun formulaire, document ou renseignement qu'une administration douanière, une autorité frontalière, un transporteur, un aéroport ou toute autre autorité compétente peut exiger.
Lorsqu'une déclaration officielle est demandée, les personnes concernées doivent la remplir selon les règles applicables.
02L'expéditeur doit s'identifier correctement
L'expéditeur doit fournir des informations exactes concernant son identité et les coordonnées nécessaires à l'expédition.
Il ne doit pas utiliser l'identité d'une autre personne ou fournir volontairement des informations trompeuses.
ULink peut demander certaines vérifications lorsque cela est nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité du service.
03Les coordonnées du destinataire doivent être exactes
Les informations concernant le destinataire doivent permettre d'identifier correctement la personne à qui le colis est destiné.
L'expéditeur doit s'assurer qu'il est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires et qu'ils sont raisonnablement exacts.
04Dites exactement ce que contient le colis
Une description comme « cadeau », « affaires personnelles », « divers » ou « marchandises » peut être insuffisante lorsqu'elle ne permet pas de comprendre ce qui est réellement transporté.
La description doit être aussi précise que raisonnablement nécessaire.
Par exemple, il est préférable d'indiquer la nature réelle des articles plutôt que d'utiliser une description volontairement vague.
L'expéditeur ne doit pas demander au voyageur de transporter un colis dont le contenu réel lui est caché.
05Déclarez une valeur réelle
Lorsque ULink demande la valeur d'un article ou d'un colis, l'expéditeur doit fournir une valeur honnête et raisonnable.
La valeur ne doit pas être artificiellement réduite dans le but d'éviter des droits, taxes, contrôles ou obligations.
ULink peut conserver la valeur déclarée comme élément du dossier de l'expédition.
Cette valeur ne constitue pas nécessairement une évaluation douanière définitive. Une autorité compétente peut appliquer ses propres règles d'évaluation.
06Pays d'origine
Lorsque cette information est demandée, l'expéditeur doit indiquer le pays d'origine de la marchandise aussi exactement que possible.
Le pays depuis lequel le colis est expédié n'est pas toujours le pays d'origine du produit.
07Quelle est la nature de l'envoi ?
Selon le parcours, ULink peut demander si l'envoi est notamment :
- personnel ;
- un cadeau ;
- commercial ;
- un retour ;
- un échantillon ;
- ou une autre catégorie appropriée.
08Certains articles ne peuvent pas être transportés librement
Les lois et restrictions varient selon les pays et les itinéraires.
Certains articles peuvent être interdits, réglementés, limités ou soumis à des documents particuliers.
Cela peut notamment concerner, selon le territoire et les circonstances, certaines marchandises dangereuses, armes, substances contrôlées, médicaments, produits alimentaires, végétaux, animaux ou produits d'origine animale, espèces protégées, devises, biens de grande valeur, batteries ou autres produits réglementés.
Cette liste n'est pas exhaustive et ne signifie pas qu'un article est autorisé simplement parce qu'il n'y figure pas.
Les participants doivent vérifier les règles qui s'appliquent réellement à leur situation.
09Ce que l'expéditeur confirme
En utilisant ULink pour organiser une expédition, l'expéditeur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit concernant le colis.
Il doit notamment s'assurer qu'il connaît réellement le contenu de l'envoi.
Il ne doit pas dissimuler volontairement un article dans un autre produit, un emballage ou une description trompeuse.
Il doit informer ULink et le voyageur si les informations importantes concernant le colis changent avant le transport.
10Le voyageur doit savoir ce qu'il transporte
Un voyageur ne devrait pas être placé dans la situation de franchir une frontière avec un colis dont il ignore réellement le contenu.
ULink cherche donc à rendre accessibles au voyageur les informations pertinentes déclarées concernant l'expédition avant qu'il accepte définitivement de la transporter.
Le voyageur doit prendre connaissance des informations mises à sa disposition et poser des questions lorsqu'un élément lui paraît incohérent ou insuffisant.
11Les responsabilités du voyageur ne disparaissent pas avec ULink
Le fait qu'une expédition ait été créée sur ULink ne signifie pas que le voyageur est automatiquement autorisé à transporter le colis.
Le voyageur reste responsable du respect des obligations qui s'appliquent à son déplacement.
Il doit répondre honnêtement aux questions des autorités compétentes et effectuer les déclarations qui lui sont légalement demandées.
Il ne doit pas présenter ULink comme une autorisation douanière.
12ULink peut demander des vérifications
Pour protéger les participants et la plateforme, ULink peut demander des informations supplémentaires concernant une expédition lorsqu'un élément doit être clarifié.
ULink peut également suspendre ou refuser une opération lorsque les informations fournies sont insuffisantes, incohérentes ou soulèvent un problème de conformité ou de sécurité.
Cela ne signifie pas que ULink garantit qu'un colis est conforme à toutes les lois applicables.
13Les autorités peuvent inspecter le colis
Les participants doivent comprendre qu'une autorité compétente peut inspecter, retenir, ouvrir, refuser, saisir ou demander des informations supplémentaires concernant une marchandise lorsque la loi le permet.
ULink ne contrôle pas les décisions prises par les autorités publiques.
14Droits, taxes et autres frais
Une expédition internationale peut entraîner des droits de douane, taxes, frais administratifs ou autres coûts.
La personne légalement responsable de ces montants dépend des règles applicables et des circonstances de l'expédition.
ULink ne doit pas être utilisé pour dissimuler une transaction ou sous-évaluer volontairement une marchandise afin d'éviter ces frais.
15Certains produits exigent des documents supplémentaires
Selon la nature du produit et les pays concernés, des factures, reçus, licences, permis, certificats, preuves d'origine ou autres documents peuvent être nécessaires.
La plateforme peut permettre de conserver ou transmettre certains documents, mais elle ne garantit pas que les documents fournis seront suffisants pour une autorité particulière.
16Expéditions commerciales
Lorsqu'un envoi est effectué dans un contexte commercial, des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer.
L'expéditeur doit déclarer honnêtement la nature commerciale de l'opération lorsque cela est requis.
Une transaction commerciale ne doit pas être présentée comme un cadeau ou un envoi personnel uniquement pour tenter d'éviter les règles applicables.
17N'oubliez pas les pays de transit
Un trajet peut traverser plusieurs pays avant d'atteindre sa destination.
Les règles d'un pays de transit peuvent également avoir une incidence sur ce qui peut être transporté.
Cette question est particulièrement importante pour les trajets multimodaux ou comprenant des correspondances internationales.
18Si quelque chose change, dites-le avant le départ
Si le contenu, la quantité, la valeur, le destinataire, l'itinéraire ou une autre information importante change avant le transport, les informations enregistrées dans ULink doivent être mises à jour lorsque le produit le permet.
Le voyageur ne doit pas découvrir au moment du départ qu'un colis est différent de celui qu'il avait accepté de transporter.
19ULink peut refuser une opération
ULink peut refuser, suspendre ou annuler une opération lorsqu'il existe une raison légitime liée notamment à la sécurité, à la conformité, à une information insuffisante ou incohérente, à une interdiction connue ou à une utilisation contraire aux règles de la plateforme.
Cette possibilité ne transforme pas ULink en autorité douanière et ne constitue pas une garantie de conformité pour les opérations que la plateforme n'a pas bloquées.
20Coopération avec les autorités
Lorsque UEMPIRE Inc. reçoit une demande légalement valable d'une autorité compétente, certaines informations peuvent devoir être communiquées conformément aux lois applicables.
ULink cherche à limiter toute communication aux informations appropriées dans les circonstances.
21ULink ne garantit pas le dédouanement
La création d'une expédition, son acceptation par un voyageur, une vérification effectuée par ULink ou la disponibilité d'un suivi ne signifie pas qu'une marchandise sera automatiquement admise dans un pays.
Les décisions de dédouanement appartiennent aux autorités compétentes.
22Une fausse déclaration peut avoir des conséquences sérieuses
Une déclaration fausse, trompeuse ou volontairement incomplète peut entraîner le refus ou la saisie d'un colis, des droits ou frais supplémentaires, des sanctions administratives ou d'autres conséquences prévues par la loi.
Elle peut également entraîner des mesures concernant le compte ULink lorsque les règles de la plateforme ont été violées.
23Engagement de l'expéditeur
Avant de confirmer l'expédition lorsque cette attestation est requise, l'expéditeur doit pouvoir lire et accepter le texte suivant :
Je confirme que les renseignements que j'ai fournis concernant cette expédition sont, à ma connaissance, complets et exacts. Je connais le contenu du colis et je n'y ai volontairement dissimulé aucun article. Je comprends qu'il m'appartient de respecter les règles applicables à l'expédition et que des documents, permis, droits, taxes ou inspections peuvent être exigés. Je comprends également que la déclaration effectuée dans ULink ne remplace aucune déclaration officielle demandée par une autorité compétente.
24Engagement du voyageur
Avant l'étape du parcours où l'acceptation du transport devient pertinente, le voyageur doit pouvoir prendre connaissance des informations nécessaires concernant le colis et confirmer :
J'ai pris connaissance des informations mises à ma disposition concernant le contenu déclaré de cette expédition. Je comprends que je reste responsable du respect des obligations légales et douanières qui s'appliquent à mon voyage. Je répondrai honnêtement aux autorités compétentes et je n'accepterai pas sciemment de transporter une marchandise interdite ou volontairement dissimulée.
25Pourquoi conservons-nous la version acceptée ?
Lorsqu'une déclaration est acceptée dans le cadre d'une expédition, ULink peut conserver les informations nécessaires pour savoir quelle version du document a été présentée et quand l'acceptation a été enregistrée.
Cette traçabilité permet de comprendre le contexte d'une opération, de gérer un différend et de démontrer le fonctionnement du parcours.
Les versions historiques ne doivent pas être silencieusement remplacées par le texte d'une version plus récente.
26Notre principe
ULink repose sur une idée simple : une personne ne devrait pas être invitée à transporter un colis à travers une frontière sans savoir réellement ce qu'il contient.
L'expéditeur doit être transparent.
Le voyageur doit être informé.
Les deux doivent respecter les règles qui s'appliquent à leur situation.
ULink fournit une plateforme et des outils destinés à faciliter cette relation, la traçabilité et la communication.
ULink ne remplace ni la responsabilité des participants ni les autorités compétentes.