UniTea — Conditions d’utilisation

Version 1.0
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Bienvenue sur UniTea.

UniTea est une plateforme technologique de gestion destinée notamment aux associations, organismes sans but lucratif, fondations et autres organisations, exploitée par UEMPIRE Inc. (« UEMPIRE », « UniTea », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application UniTea, de ses portails Web, interfaces administratives et services connexes.

1. Coordonnées de UEMPIRE Inc.

UEMPIRE Inc.
B-1295 Notting Hill Avenue
Ottawa, ON K1V 6T5
Canada

UniTea : unitea@uempire.ca
Confidentialité : privacy@uempire.ca
Téléphone : +1 514 974 1747

2. Acceptation

Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous :

créez un compte;
acceptez une invitation;
créez ou administrez une organisation;
souscrivez un abonnement;
ou cliquez sur un mécanisme d’acceptation présenté dans UniTea.

Si vous agissez au nom d’une organisation, vous déclarez être autorisé à l’engager lorsque vous acceptez une obligation contractuelle en son nom.

3. Nature de UniTea

UniTea est un logiciel SaaS multi-organisation permettant notamment, selon les fonctionnalités activées, de gérer :

organisations;
utilisateurs;
membres;
adhésions;
cartes de membre;
cotisations;
événements;
inscriptions;
bénévolat;
dons;
documents;
notifications;
finances;
facturation;
abonnements;
administration.

Certaines fonctionnalités peuvent être introduites, modifiées ou activées progressivement.

4. Organisations clientes

Une organisation utilisant UniTea demeure responsable de ses propres activités.

Elle est notamment responsable :

des renseignements qu’elle introduit dans UniTea;
de la légalité de leur collecte;
des instructions données à ses utilisateurs;
de ses communications avec ses membres;
de ses obligations fiscales et réglementaires;
de ses politiques internes;
de ses décisions de gestion.

UEMPIRE Inc. fournit l’infrastructure logicielle mais ne dirige pas les activités de l’organisation cliente.

5. Comptes utilisateurs

Chaque utilisateur doit utiliser son propre compte.

Il est interdit :

de partager abusivement un compte personnel;
d’utiliser l’identité d’une autre personne;
de contourner les permissions;
de fournir volontairement des informations trompeuses.

Vous devez protéger vos moyens d’authentification.

6. Authentification

UniTea peut utiliser :

authentification par courriel;
codes temporaires;
Firebase Authentication;
sessions sécurisées;
autres mécanismes autorisés.

Les codes de connexion ne doivent jamais être partagés avec une personne qui n’est pas autorisée à accéder au compte.

7. Organisations et espaces

Les données de chaque organisation sont destinées à être isolées de celles des autres organisations.

Un utilisateur peut appartenir à plusieurs organisations lorsque cette possibilité est offerte.

Les droits dont il dispose dans une organisation ne s’appliquent pas automatiquement à une autre.

8. Administrateurs d’organisation

L’organisation désigne les personnes autorisées à administrer son espace.

Selon leurs permissions, ces administrateurs peuvent notamment :

ajouter ou gérer des utilisateurs;
gérer des membres;
gérer des rôles;
gérer des adhésions;
gérer des événements;
accéder à certaines informations financières;
administrer les documents;
modifier des paramètres organisationnels.

L’organisation est responsable du maintien d’une liste appropriée d’administrateurs.

9. Utilisateurs autorisés

L’organisation doit s’assurer que les utilisateurs auxquels elle accorde un accès :

ont besoin de cet accès;
comprennent leurs responsabilités;
n’utilisent pas les données à des fins non autorisées;
perdent leurs accès lorsqu’ils n’en ont plus besoin.

10. Membres

UniTea peut permettre à une organisation de créer ou administrer des dossiers de membres.

L’organisation demeure responsable :

de l’exactitude de ces données;
de leur base juridique;
des informations communiquées aux membres;
des décisions concernant les adhésions.

UniTea ne décide pas qui doit ou non être membre d’une organisation.

11. Cartes de membre et QR codes

UniTea peut fournir une carte de membre ou un mécanisme de vérification par QR code.

La présence d’une carte UniTea confirme uniquement les informations que le système est configuré pour vérifier.

Elle ne constitue pas :

une pièce d’identité gouvernementale;
une garantie de solvabilité;
une certification officielle par UEMPIRE Inc.

12. Événements

L’organisation est responsable des événements qu’elle crée dans UniTea.

Elle doit notamment déterminer :

conditions d’inscription;
capacité;
prix éventuel;
politique d’annulation;
exigences de participation.

UniTea fournit des outils de gestion mais n’est pas l’organisateur de l’événement, sauf lorsqu’un événement est expressément organisé par UEMPIRE Inc.

13. Bénévolat

Les modules de bénévolat permettent notamment de gérer des opportunités, inscriptions et heures.

L’organisation demeure responsable :

de la sélection des bénévoles;
de leur encadrement;
des contrôles requis par la loi;
de la sécurité de ses activités.

L’utilisation de UniTea ne crée pas une relation d’emploi entre UEMPIRE Inc. et un bénévole.

14. Dons

Lorsqu’une organisation utilise UniTea pour enregistrer ou faciliter des dons, cette organisation demeure responsable :

de son admissibilité à solliciter les dons;
des reçus fiscaux;
des déclarations fiscales;
de ses obligations réglementaires;
de l’utilisation des fonds.

La présence d’un module de dons ne signifie pas que UEMPIRE Inc. certifie le statut fiscal ou caritatif d’une organisation.

15. Documents

Une organisation peut charger des documents dans UniTea.

Elle garantit qu’elle dispose des droits nécessaires pour :

les conserver;
les utiliser;
les partager avec les utilisateurs autorisés.

Il est interdit d’utiliser UniTea pour stocker sciemment :

du contenu illégal;
du contenu malveillant;
des fichiers portant illicitement atteinte aux droits de tiers.

16. Contenu de l’organisation

L’organisation conserve ses droits sur ses données et contenus.

Elle accorde à UEMPIRE Inc. une licence limitée, non exclusive et mondiale uniquement dans la mesure nécessaire pour :

héberger;
sauvegarder;
transmettre;
reproduire techniquement;
sécuriser;
traiter;

ces contenus afin de fournir UniTea.

Cette licence ne transfère pas la propriété des données de l’organisation à UEMPIRE Inc.

17. Protection des renseignements personnels

Les pratiques de UEMPIRE Inc. concernant les renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité de UniTea.

L’organisation cliente conserve également ses propres responsabilités concernant les renseignements qu’elle collecte et utilise dans le cadre de ses activités.

Lorsque UEMPIRE agit comme fournisseur traitant des renseignements pour une organisation, des conditions supplémentaires de traitement des données peuvent être établies dans un accord de traitement des données — DPA.

18. Abonnements

Certaines fonctionnalités de UniTea peuvent être proposées sous forme d’abonnement.

Avant la souscription, UniTea doit présenter les informations essentielles applicables, notamment :

formule choisie;
prix;
devise;
fréquence de facturation;
taxes applicables lorsque déterminables;
période d’essai éventuelle;
règles de renouvellement;
moyens de résiliation.

Les conditions affichées au moment de la souscription font partie du contrat d’abonnement.

19. Période d’essai

Lorsqu’une période d’essai est offerte, ses conditions sont celles affichées avant son activation.

UniTea doit indiquer notamment :

sa durée;
les fonctionnalités incluses;
si un moyen de paiement est requis;
ce qui se produit à son expiration.

La disponibilité ou la durée d’un essai peut évoluer selon les offres commerciales.

20. Renouvellement

Lorsqu’un abonnement est configuré pour se renouveler automatiquement, le renouvellement se poursuit à la fréquence indiquée jusqu’à sa résiliation.

Nous présenterons de manière appropriée les conditions applicables avant la conclusion du contrat.

Aucune clause des présentes Conditions ne réduit les droits de résiliation ou de renouvellement accordés impérativement par la loi applicable.

21. Résiliation d’un abonnement

Lorsqu’un abonnement souscrit en ligne peut être résilié sans motif, UniTea doit fournir un moyen raisonnablement accessible pour effectuer cette résiliation en ligne lorsque la loi l’exige.

La résiliation peut notamment être offerte depuis :

Organisation → Facturation → Abonnement → Résilier l’abonnement

lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Si un mécanisme technique est temporairement indisponible, l’organisation peut communiquer avec :

**unitea@uempire.ca**

La résiliation prend effet conformément aux informations affichées pour le plan concerné et aux lois applicables.

22. Fin de période payée

Sauf indication contraire, lorsqu’un abonnement est résilié, l’accès aux fonctionnalités payées peut se poursuivre jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

Un remboursement n’est pas automatiquement dû pour une période partiellement utilisée, sauf :

engagement commercial contraire;
erreur de facturation;
droit légal applicable.

23. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription ou convenus dans une entente commerciale.

UEMPIRE Inc. peut modifier les prix pour une période future.

Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

Un avis approprié est fourni lorsqu’un changement affectera un prochain renouvellement et lorsque la loi l’exige.

24. Taxes

Les prix peuvent être assujettis aux taxes applicables.

L’organisation est responsable des informations nécessaires à la détermination correcte de son traitement fiscal.

UniTea ne fournit pas de conseils fiscaux.

25. Paiement

Lorsque la facturation électronique est activée, le paiement peut être traité par un prestataire externe.

L’utilisateur doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

UniTea peut conserver les références nécessaires au suivi d’une transaction sans conserver les données sensibles complètes de la carte.

26. Défaut de paiement

En cas de paiement refusé ou en retard, UEMPIRE Inc. peut, après les notifications et délais appropriés :

tenter de nouveau le paiement;
demander la mise à jour du moyen de paiement;
limiter certaines fonctionnalités payantes;
suspendre l’abonnement.

Nous chercherons, lorsque raisonnablement possible, à éviter une suppression immédiate des données uniquement en raison d’un premier incident de paiement.

27. Formule Enterprise

Une offre Enterprise peut faire l’objet :

d’un devis;
d’un contrat particulier;
de volumes spécifiques;
de services supplémentaires;
d’un niveau de support particulier.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une convention Enterprise signée, la convention particulière prévaut pour les matières qu’elle régit expressément.

28. Communications

UniTea peut transmettre des communications transactionnelles concernant :

authentification;
compte;
invitation;
abonnement;
facturation;
sécurité;
événement;
organisation.

Les communications promotionnelles sont distinctes et soumises aux règles de consentement applicables.

29. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser UniTea pour :

accéder illicitement aux données d’une autre organisation;
contourner des permissions;
importer des données obtenues illégalement;
diffuser du contenu illégal;
héberger des logiciels malveillants;
harceler;
frauder;
usurper une identité;
perturber le service;
analyser ou extraire massivement le système sans autorisation;
compromettre sa sécurité.

30. Données sensibles

UniTea ne doit pas être utilisé comme substitut à un système réglementé spécialisé lorsqu’une activité exige des protections réglementaires particulières qui ne sont pas couvertes par le service.

Sauf accord exprès, l’organisation ne doit pas utiliser UniTea comme dépôt principal pour :

dossiers médicaux complets;
numéros d’assurance sociale;
informations secrètes d’authentification;
données de cartes bancaires complètes;
informations dont le stockage dans UniTea serait interdit par la loi.

31. Sécurité

UEMPIRE Inc. maintient des mesures destinées à protéger la plateforme, notamment selon les fonctionnalités :

isolation des organisations;
contrôles d’accès;
permissions;
authentification;
sécurité côté serveur;
journalisation;
stockage privé;
révocation des sessions;
protection des secrets techniques.

L’organisation doit également adopter ses propres bonnes pratiques de sécurité.

32. Sauvegardes et continuité

UEMPIRE Inc. cherche à maintenir des mécanismes raisonnables de sauvegarde, continuité et reprise adaptés à l’exploitation de UniTea.

Aucun système informatique ne peut garantir l’absence absolue de perte ou d’interruption.

Une organisation ayant des obligations particulières de conservation doit également déterminer les mesures supplémentaires nécessaires à ses propres activités.

33. Disponibilité

Nous cherchons à maintenir une disponibilité élevée du service.

UniTea peut toutefois être temporairement indisponible notamment pour :

maintenance;
mise à jour;
incident;
sécurité;
panne d’un fournisseur;
événement hors de notre contrôle.

34. Fonctionnalités bêta ou préproduction

Certaines fonctionnalités peuvent être identifiées comme :

bêta;
expérimental;
préversion;
preview.

Ces fonctionnalités peuvent évoluer plus rapidement et ne doivent pas être utilisées comme unique mécanisme pour une opération critique sans évaluation appropriée de l’organisation.

35. Prestataires tiers

UniTea peut utiliser des prestataires pour notamment :

authentification;
infrastructure infonuagique;
base de données;
stockage;
paiement;
courrier électronique.

L’utilisation de certaines fonctions peut donc également être affectée par les conditions ou limites techniques de ces fournisseurs.

36. Propriété intellectuelle de UniTea

UEMPIRE Inc. conserve tous les droits sur :

logiciel UniTea;
architecture;
code;
interfaces;
design;
documentation;
marques;
logos;
technologies;
améliorations;
éléments propriétaires.

Aucun droit de propriété sur UniTea n’est transféré à une organisation du seul fait de son abonnement.

37. Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement applicable et du respect des présentes Conditions, UEMPIRE Inc. accorde à l’organisation une licence limitée :

non exclusive;
non transférable, sauf disposition contractuelle contraire;
révocable conformément au contrat;
destinée aux besoins internes de l’organisation;

pour utiliser UniTea pendant la durée de son abonnement.

38. Restrictions

Il est notamment interdit de :

revendre UniTea sans autorisation;
louer l’accès à des tiers non autorisés;
copier substantiellement le logiciel;
contourner les restrictions techniques;
décompiler le service sauf lorsque la loi l’autorise impérativement;
tenter d’obtenir un accès au code source non public;
supprimer des mentions de propriété intellectuelle.

39. Suggestions

Si un utilisateur transmet volontairement à UEMPIRE Inc. une suggestion concernant l’amélioration de UniTea, UEMPIRE peut l’utiliser pour améliorer le produit sans obligation de rémunération, sauf entente écrite contraire.

Cette clause ne transfère pas à UEMPIRE les informations confidentielles ou les données propres de l’organisation.

40. Support

Les demandes générales peuvent être adressées à :

**unitea@uempire.ca**

Le niveau ou délai de support peut varier selon :

le plan;
le contrat;
la gravité de l’incident;
les heures de support disponibles.

Les engagements spécifiques d’un SLA ne s’appliquent que lorsqu’ils sont expressément convenus.

41. Suspension

UEMPIRE Inc. peut suspendre temporairement un compte ou une organisation lorsqu’une mesure raisonnable est nécessaire pour :

protéger le système;
répondre à une fraude;
empêcher un accès non autorisé;
respecter la loi;
remédier à une violation grave;
gérer un défaut de paiement persistant.

Lorsque raisonnablement possible, nous chercherons à avertir l’organisation.

42. Fermeture d’une organisation

Lorsqu’un abonnement prend fin, UEMPIRE Inc. peut limiter l’accès au service conformément aux conditions applicables.

La fermeture de l’accès n’entraîne pas nécessairement une suppression immédiate de toutes les données.

Les obligations de conservation, d’exportation et de suppression sont régies par :

la Politique de confidentialité;
le contrat;
le DPA lorsqu’il existe;
les lois applicables.

43. Export des données

Lorsque la fonctionnalité est disponible ou qu’un contrat le prévoit, l’organisation peut obtenir un export raisonnable de certaines de ses données.

Les formats disponibles peuvent dépendre de la nature des données.

L’export n’oblige pas UEMPIRE à fournir :

son code source;
ses algorithmes;
ses secrets commerciaux;
des données appartenant à une autre organisation.

44. Suppression

Après la fermeture et l’expiration des périodes de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées conformément aux politiques et obligations applicables.

L’organisation doit effectuer les exports dont elle a besoin avant l’expiration d’un éventuel délai d’accès post-résiliation.

45. Responsabilité de l’organisation

L’organisation demeure responsable des décisions qu’elle prend à l’aide des informations contenues dans UniTea.

UniTea fournit des outils de gestion mais ne remplace pas :

conseil juridique;
comptable;
fiscal;
gouvernance professionnelle;
conformité réglementaire spécialisée.

46. Absence de garantie absolue

Nous fournissons UniTea avec un soin commercial raisonnable.

Nous ne garantissons pas que :

le service sera absolument sans erreur;
toutes les fonctionnalités répondront à chaque besoin particulier;
aucune interruption ne se produira.

Cette disposition ne limite pas les garanties impératives prévues par la loi.

47. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, UEMPIRE Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant notamment :

d’une utilisation contraire aux Conditions;
d’une configuration réalisée par l’organisation;
d’un accès accordé par l’organisation à une personne non autorisée;
de données inexactes introduites par l’organisation;
d’un service tiers hors du contrôle raisonnable de UEMPIRE.

Aucune limitation prévue dans les présentes Conditions ne s’applique lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

48. Utilisateurs consommateurs

Lorsqu’une personne est légalement considérée comme un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne réduit :

une garantie légale;
un droit de résiliation;
un recours;
une protection;

qui ne peut être valablement exclu par contrat.

49. Indemnisation — organisations professionnelles

Une organisation utilisant UniTea dans le cadre de ses activités accepte, dans la mesure permise par la loi, d’indemniser UEMPIRE Inc. relativement aux réclamations de tiers résultant directement :

de données collectées illégalement par l’organisation;
d’un contenu dont elle ne possédait pas les droits;
de l’utilisation illégale du service;
d’une violation substantielle de ses obligations.

Cette indemnisation ne couvre pas les actes ou fautes imputables à UEMPIRE Inc.

50. Force majeure

UEMPIRE Inc. ne sera pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité temporaire d’exécution causée par un événement raisonnablement hors de son contrôle, sous réserve des droits impératifs applicables.

51. Modification du service

UniTea continuera d’évoluer.

Nous pouvons :

améliorer;
remplacer;
réorganiser;
ajouter;
retirer;

certaines fonctionnalités.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement une fonctionnalité essentielle d’un abonnement payé, nous prendrons des mesures raisonnables pour en informer l’organisation.

52. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions notamment afin de tenir compte :

d’une évolution du produit;
d’une exigence légale;
d’une modification commerciale;
d’une nouvelle fonctionnalité.

Les modifications importantes seront communiquées de manière appropriée.

Une nouvelle acceptation sera demandée lorsque cela est requis.

53. Droit applicable

Sous réserve des règles impératives qui pourraient s’appliquer, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Les tribunaux compétents de l’Ontario peuvent connaître des différends liés aux présentes Conditions.

Cette clause ne prive aucun consommateur d’une protection juridiquement impérative applicable dans sa juridiction.

54. Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

55. Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne signifie pas que UEMPIRE Inc. renonce à ce droit.

56. Cession

Une organisation ne peut céder son contrat UniTea sans le consentement préalable de UEMPIRE Inc., sauf lorsque la loi ou une convention spécifique le permet.

UEMPIRE Inc. peut transférer le contrat dans le cadre légitime d’une restructuration, fusion, acquisition ou transfert d’activité, sous réserve des obligations applicables.

57. Intégralité de l’accord

Le cadre contractuel peut comprendre :

les présentes Conditions;
la Politique de confidentialité de UniTea;
le plan d’abonnement;
le bon de commande;
le DPA;
le SLA;
toute convention Enterprise applicable.

Lorsqu’un document particulier prévoit expressément qu’il prévaut sur une disposition générale des présentes Conditions, cette priorité s’applique pour la matière concernée.

58. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

UEMPIRE Inc. — UniTea
B-1295 Notting Hill Avenue
Ottawa, ON K1V 6T5
Canada

Courriel UniTea : unitea@uempire.ca
Confidentialité : privacy@uempire.ca
Téléphone : +1 514 974 1747